Le Gouvernement princier dépose un projet de loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes en situation de handicap

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Dix ans après l’adoption de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, le Gouvernement Princier a déposé le mercredi 25 juin 2025, auprès du Conseil National, un projet de loi sur le handicap, visant à moderniser et renforcer le cadre juridique fondamental des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Cette initiative législative introduit plusieurs avancées majeures afin de garantir une meilleure adaptation aux réalités vécues par les personnes en situation de handicap, parmi lesquelles :

• Le soutien renforcé aux parents d’enfants handicapés avec la création d’une allocation d’aidant familial pour les parents contraints d’interrompre leur activité professionnelle faute de scolarisation à temps plein de leur enfant handicapé. Le dispositif prévoit également le maintien des droits à la retraite via des cotisations prises en charge par l’État.
• Une nouvelle approche des aides : le projet de loi distingue clairement les aides destinées à garantir un revenu minimal (soumises à condition de ressources) des aides compensant les surcoûts liés au handicap, désormais accessibles indépendamment du revenu.
• Le suivi au titre de la vieillesse des personnes en situation de handicap ne sera plus automatique à 60 ans : il sera désormais décidé au cas par cas, sur avis de la Commission d’Évaluation du Handicap, en fonction de la situation réelle de la personne. De plus, il sera désormais possible de demander le statut de personne handicapée après 60 ans, ce qui n’était pas permis jusqu’à présent.

Cette loi s’inscrit pleinement dans la politique nationale du handicap, portée par le Gouvernement Princier à travers la démarche du Handipact.

Dès son adoption, elle permettra la mise en application des modifications de l’Arrêté Ministériel fixant les conditions de versement des aides en faveur des personnes en situation de handicap.

Pour le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la santé, Christophe ROBINO, « ce projet de loi réaffirme avec force l’engagement du Gouvernement Princier sa détermination à construire un cadre juridique solide et évolutif pour toutes les personnes en situation de handicap ainsi que pour leurs familles. »