Monaco placé en liste « grise » du GAFI : le Gouvernement Princier s’engage pour une sortie de la liste selon le calendrier convenu à Singapour

Comme indiqué par le GAFI (cf. déclaration officielle ci-dessous), Monaco a été placé sous surveillance renforcée. Le communiqué du GAFI reconnait toutefois les progrès significatifs accomplis par la Principauté sur plusieurs des actions qui avaient été recommandées par MONEYVAL en janvier de l’année dernière.

En particulier, la déclaration souligne le renforcement des moyens de lutte contre le financement du terrorisme, la création d’une nouvelle autorité de surveillance et de renseignement financier, la mise en place de sanctions financières ciblées, et une supervision des associations basée sur une évaluation des risques.

Un calendrier a été arrêté, qui s’étend sur un an et demi (jusqu’en janvier 2026), avec deux points d’étape intermédiaires (mai 2025, septembre 2025).

La Principauté confirme sa détermination à mettre en place les dernières recommandations du GAFI énoncées dans la déclaration, conformément aux échéances prévues.

Déclaration du GAFI

In June 2024, Monaco made a high-level political commitment to work with the FATF and MONEYVAL to strengthen the effectiveness of its AML/CFT regime. Since the adoption of its mutual evaluation report (MER) in December 2022, Monaco has made significant progress on several of the MER’s recommended actions including by establishing a new combined financial intelligence unit (FIU) and AML/CFT supervisor, strengthening its approach to detecting and investigating terrorism financing, implementing targeted financial sanctions and risk-based supervision of non-profit organisations.

Monaco will continue to work with FATF to implement its action plan by: (1) strengthening the understanding of risk in relation to money laundering and income tax fraud committed abroad; (2) demonstrating a sustained increase in outbound requests to identify and seek the seizure of criminal assets abroad (3) enhancing the application of sanctions for AML/CFT breaches and breaches of basic and beneficial ownership requirements; (4) completing its resourcing program for its FIU and strengthen the quality and timeliness of STR reporting; (5) enhancing judicial efficiency, including through increasing resources of investigative judges and prosecutors and the application of effective, dissuasive and proportionate sanctions for money laundering; and (6) increasing the seizure of property suspected to derive from criminal activities.

Traduction suggérée

En juin 2024, Monaco s’est engagé au plus haut niveau politique, à collaborer avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l’effectivité de son régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Depuis l’adoption du rapport d’évaluation de MONEYVAL en décembre 2022, Monaco a réalisé des progrès significatifs sur plusieurs recommandations, notamment en créant une nouvelle autorité de supervision et de renseignement financier, en renforçant ses moyens de détection et d’enquête en matière de financement du terrorisme et en mettant en place des sanctions financières ciblées et une supervision des organisations à but non lucratif basée sur une évaluation des risques.

Monaco va veiller à la mise en place du plan d’action du GAFI en : (1) renforçant la compréhension des risques de blanchiment de fraude fiscale commise à l’étranger, (2) accroissant les demandes auprès de pays tiers visant à identifier et à saisir à l’étranger les actifs financiers d’origine criminelle ; (3) veillant à l’imposition de sanctions pour non-respect des règles relatives au blanchiment et au financement du terrorisme, ainsi que des exigences déclaratives de base et de bénéficiaires effectifs; (4) augmentant les moyens de sa cellule de renseignement financier, ainsi que la qualité et la rapidité de traitement des déclarations de soupçon ; (5) améliorant l’efficacité du système judiciaire, notamment par l’accroissement du nombre de magistrats et par l’imposition de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées en matière de blanchiment d’argent; et (6) développant les saisies d’actifs soupçonnés de provenir d’activités criminelles.