- Homepage
- Legislation
- Acts
- Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
This content will be available in English soon
Print this page
Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
Type :
Loi
Loi