Communiqué aux futurs candidats à l'élection du Conseil National de février 2018

Compte tenu de l’importance et de la complexité du rôle que sont appelés à jouer les mandataires financiers dans l’application de la Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, modifiée, il paraît utile de formuler, dès à présent, à l’intention des futurs candidats à la prochaine élection du Conseil National quelques recommandations concernant la désignation des mandataires et les premières mesures qu’ils sont appelés à prendre.

a)      La désignation du mandataire financier

En application des dispositions du Chapitre III de la Loi du 2 juillet 2012, modifiée, chaque candidat doit désigner un mandataire financier, qu’il devra déclarer lors du dépôt de sa déclaration de candidature.

Si la loi envisage (Article 11) que cette désignation puisse intervenir après le début de la campagne, il est normal et hautement souhaitable que le candidat désigne son mandataire financier dès à présent.

Si elle paraît ne devoir revêtir aucune forme particulière, il est nécessaire que la désignation :

-  soit faite par écrit ;

-  comporte toutes les indications nécessaires à l’identification du mandataire financier.

Il conviendrait en outre qu’un exemplaire de ces actes de désignation soit adressé ou déposé sans retard au Secrétariat Général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne (Secrétariat Général de la Commission Supérieure des Comptes sis 13, rue Emile de loth, B.P. 504 à Monaco. Numéro de téléphone : 98.98.83.66/98.98.92.26 - e-mail : jveglia@gouv.mc/vvarinot@gouv.mc ).

b)      Le choix des mandataires financiers

La Loi du 2 juillet 2012 modifiée laisse aux candidats une très grande liberté pour le choix de leur mandataire financier.

Les recommandations suivantes ne peuvent donc avoir aucun caractère contraignant. Elles visent simplement, comme il a été indiqué lors de l’installation de la Commission, à assurer le bon déroulement des procédures instituées par la loi, dans les meilleures conditions de régularité et de commodité.

Les comptes de campagne étant, dans le cas d’élections nationales, ceux des listes en présence, ils seront peu nombreux. Chacun d’eux devra regrouper et justifier l’ensemble des dépenses effectuées par tous les candidats appartenant à la liste ainsi que l’ensemble des recettes électorales de la liste. Ce processus complexe sera d’autant plus facile à gérer que le nombre de mandataires financiers sera plus réduit. En fait, il serait souhaitable que, dans tous les cas où ils le jugeront possible, les candidats portent leur choix sur les mêmes noms, normalement ceux des mandataires qui présenteront à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne le compte de chaque liste.

c)       Les premières obligations incombant aux mandataires financiers

Le rôle et les responsabilités des mandataires financiers étant fixés par la loi, il suffira de souligner ici que, dès leur désignation, les mandataires devront (Article 11) ouvrir le compte bancaire de campagne au nom du candidat.

Il est rappelé que les nouvelles dispositions issues de la Loi n° 1.453 du 16 octobre 2017, modifiant la Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, ont avancé le début de la période de campagne préalable à l’entrée en vigueur de la Loi n° 1.453 précitée, soit au 21 octobre 2017. Les dépenses effectuées et les recettes encaissées depuis cette date sont donc à considérer comme étant des dépenses et des recettes électorales, devant figurer dans le compte de campagne.

Enfin, les mandataires désignés -comme d’ailleurs les candidats eux-mêmes- peuvent, en cas de besoin, prendre contact avec le Secrétariat Général de la Commission.