- Homepage
- Legislation
- Ordinances / Ordinance Laws
- Ordonnance n. 8.214 du 06/08/2020 portant application de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle...
This content will be available in English soon
Print this page
Ordonnance n. 8.214 du 06/08/2020 portant application de la loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
Type :
Ordonnance
Ordonnance