Ordonnance Souveraine n° 574 du 29 juin 2006 fixant le régime des prestations dues au titre de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité.

Type :
Ordonnance

Référence :
574

Lien Légimonaco :
Ordonnance Souveraine n° 574 du 29 juin 2006 fixant le régime des prestations dues au titre de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité.

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-Souveraine-n-574-du-29-juin-2006-fixant-le-regime-des-prestations-dues-au-titre-de-la-loi-n-1.309-du-29-mai-2006-relative-au-conge-de-paternite.

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