Ordonnance Souveraine n° 1.728 du 9 juillet 2008 relative aux modalités de fonctionnement de la commission de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage

Type :
Constitution

Référence :
1.728

Lien Légimonaco :
Ordonnance Souveraine n° 1.728 du 9 juillet 2008 relative aux modalités de fonctionnement de la commission de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-Souveraine-n-1.728-du-9-juillet-2008-relative-aux-modalites-de-fonctionnement-de-la-commission-de-resiliation-anticipee-du-contrat-d-apprentissage

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