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Ordonnance n. 927 du 23/01/2007 fixant les modalités d'application du vote par procuration

Type :
Ordonnance

Référence :
927

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 927 du 23/01/2007 fixant les modalités d'application du vote par procuration

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-927-du-23-01-2007-fixant-les-modalites-d-application-du-vote-par-procuration

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