Arrêté Ministériel n. 2010-426 du 4 août 2010 portant mise en œuvre de l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n. 2249 du 1er juillet 2009 fixe les conditions d’application de la loi n. 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2010-426

Lien Légimonaco :
Arrêté Ministériel n. 2010-426 du 4 août 2010 portant mise en œuvre de l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n. 2249 du 1er juillet 2009 fixe les conditions d’application de la loi n. 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-Ministeriel-n.-2010-426-du-4-aout-2010-portant-mise-en-oeuvre-de-l-article-12-de-l-Ordonnance-Souveraine-n.-2249-du-1er-juillet-2009-fixe-les-conditions-d-application-de-la-loi-n.-1357-du-19-fevrier-2009-definissant-le-contrat-habitation-capitalis

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