Arrêté ministériel n. 2005-275 du 07/06/2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2005-275

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 2005-275 du 07/06/2005 relatif aux aides aux propriétaires de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-ministeriel-n.-2005-275-du-07-06-2005-relatif-aux-aides-aux-proprietaires-de-locaux-a-usage-d-habitation-soumis-aux-dispositions-de-la-loi-n.-1.235-du-28-decembre-2000-modifiee

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