Annule et remplace l'arrêté ministériel n° 2021-786 du 13 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2021-786

Lien Légimonaco :
Annule et remplace l'arrêté ministériel n° 2021-786 du 13 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux, publié au Journal de Monaco du 17 décembre 2021

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Annule-et-remplace-l-arrete-ministeriel-n-2021-786-du-13-decembre-2021-relatif-aux-conditions-d-attribution-des-logements-domaniaux

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