Loi n. 887 du 25/06/1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

Type :
Loi

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Loi n. 887 du 25/06/1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

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