Loi n. 842 du 01/03/1968 tendant à modifier le régime des droits d'enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Type :
Loi

Référence :
842

Lien Légimonaco :
Loi n. 842 du 01/03/1968 tendant à modifier le régime des droits d'enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-842-du-01-03-1968-tendant-a-modifier-le-regime-des-droits-d-enregistrement-applicable-aux-operations-immobilieres-soumises-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee

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