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Traités bilatéraux avec la France

Année 1861 - 1939

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Traité conclu pour régler la situation des communes de Menton et de Roquebrune Paris, le 2 février 1861	11 février 1861	OS du 12 février 1861 (JO du 17/02/1861)
Convention sur l'union douanière et rapports de voisinage et déclarations annexes Paris, le 9 novembre 1865	1er janvier 1866	OS du 5 décembre 1865 (JO du 10/12/1865)
Convention sur l'extradition des malfaiteurs Paris, le 8 juillet 1876	16 mars 1877	OS du 1 mars 1877 (JO du 06/03/1877)
Déclaration relative à la communication réciproque des actes de l'état civil Paris, le 24 mai 1881	1er juillet 1881	OS du 28 mai 1881 (JO du 31/05/1891)
Protocole relatif aux vins vinés (application de la convention du 9 novembre 1865) Paris, 24 juin 1891	1er janvier 1892	OS du 12 décembre 1891 (JO du 15/12/1891)
Arrangement additionnel à la Convention du 9 novembre 1865 relative à l'union douanière et aux rapports de voisinage entre la Principauté et la France Paris, le 10 mars 1899	25 juillet 1900	OS du 26 juillet 1900 (JO du 31/07/1900)
Convention sur l'union douanière et déclarations annexes Paris, le 10 avril 1912	6 avril 1914	OS du 19 avril 1914 (JO du 28/04/1914)
Traité fixant les rapports de la Principauté avec la France Paris, le 17 juillet 1918	23 juin 1919	OS du 9 août 1919 (JO du 19/08/1919)
Déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité monégasque - Ordonnance sur la naturalisation Paris, le 7 octobre 1919	7 octobre 1919	OS du 14 novembre 1920 (JO du 30/11/1920)
Déclaration échangée destinée à supprimer la législation des extraits des actes de l'état-civil Paris, le 24 mars 1924	1er mai 1924	OS du 29 mars 1924 (JO du 01/04/1924)
Convention tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales Paris, le 26 juin 1925	9 octobre 1925	OS du 20 octobre 1925 (JO du 26/11/1925)
Convention relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics et au recrutement de certains fonctionnaires Paris, le 28 juillet 1930	9 avril 1935	OS n° 1.730 du 7 mai 1935 (JO du 16/05/1935)
Avenant à la Convention du 26 juin 1925 tendant à assurer la poursuite et à la répression des fraudes fiscales (conclu en conformité de l’article 6 du Traité du 17 juillet 1918) Paris, le 9 juillet 1932	9 avril 1935	OS n° 1.732 du 7 mai 1935 (JO du 16/05/1935)
Avenant à la Convention de voisinage du 10 avril 1912 Paris, le 7 mai 1935	9 avril 1935	OS n° 1.731 du 7 mai 1935 (JO du 16/05/1935)
Convention pour assurer l’exécution réciproque des jugements en matière de faillite et de liquidation judiciaire Paris, le 22 juillet 1935	11 décembre 1935	OS n° 1.801 du 18 décembre 1935 (JO du 26/12/1935)
Convention portant règlement des problèmes de la Principauté concernant la dévaluation du franc français Paris, le 4 février 1938	25 août 1939	OS n° 2333 bis du 2 septembre 1939 (JO du 14/09/1939)
Déclaration relative à l’échange réciproque gratuit des expéditions des actes de l’état-civil sur demande faite dans un intérêt administratif ou en raison de l’indigence de l’intéressé requérant Paris, le 21 juin 1938	1er juillet 1938	OS n° 2184 du 30 juin 1938 (JO du 14/07/1938)
Convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalités monégasque et française pourront réciproquement exercer leur art en France et dans la Principauté Paris, le 14 décembre 1938	13 février 1939	OS n° 2.263 du 17 février 1939 (JO du 23/02/1939)
Avenant à la Convention de voisinage du 10 avril 1912 Paris, le 13 mai 1939	29 avril 1939	OS n° 2.296 du 13 mai 1939 (JO du 18/05/1939)
Avenant à la Convention du 26 juin 1925 relatif à la poursuite et la répression de la répression des fraudes fiscales Paris, le 10 juin 1939	5 août 1939	OS n° 2.332 du 16 août 1939 (JO du 24/08/1939)

Année 1944 - 1969

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Accord en vue de régler la procédure du séquestre des biens allemands et italiens investis à Monaco au détriment du gouvernement de la République et de ses nationaux, ainsi que de ceux qui y sont possédés ou détenus par des personnes frappées d’une mesure de séquestre en France Monaco, le 24 octobre 1944	24 octobre 1944	OS n° 2917 du 25 octobre 1944 (JO du 02/11/1944)
Convention sur le contrôle des changes Paris, le 14 avril 1945	1er mars 1945	OS n° 3.066 du 25 juillet 1945 (JO du 26/07/1945)
Convention sur les profits illicites Paris, le 14 avril 1945	12 juillet 1945	OS n° 3.067 du 25 juillet 1945 (JO du 26/07/1945)
Convention relative à la fixation et au contrôle des prix Paris, le 14 avril 1945	12 juillet 1945	OS n° 3.068 du 25 juillet 1945 (JO du 26/07/1945)
Convention concernant les fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle Paris, le 14 avril 1945	1er janvier 1945	OS n° 3.069 du 25 juillet 1945 (JO du 26/07/1945)
Déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité monégasque Paris, le 16 juin 1947	16 juin 1947	OS n° 3.501 du 17 juillet 1947 (JO du 24/07/1947)
Accord relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique et la sauvegarde des droits des auteurs Monaco, le 7 août 1949	10 octobre 1949	OS n° 80 du 28 septembre 1949 OS n° 81 du 29 septembre 1949 (JO du 10/10/1949)
Convention sur l'aide judiciaire mutuelle Paris, le 21 septembre 1949	22 décembre 1952	OS n° 106 du 2 décembre 1949 (JO du 12/12/1949)
Convention sur l'extradition des malfaiteurs Paris, le 21 septembre 1949		OS n° 107 du 2 décembre 1949 (JO du 19/12/1949)
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale Paris, le 1er avril 1950	23 mai 1953	OS n° 758 du 1er juin 1953 (JO du 15/06/1953)
Convention sur la faillite et la liquidation judiciaire Paris, le 13 septembre 1950	22 décembre 1952	OS n° 692 du 9 janvier 1953 (JO du 26/01/1953)
Convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle et échange de lettres Monaco, le 23 décembre 1951	13 novembre 1954	OS n° 1.063 du 14 décembre 1954 (JO du 27/12/54)
Convention relative à l'exercice de la pharmacie Paris, le 28 février 1952	26 juin 1953	OS n° 789 du 7 août 1953 (JO du 24/08/1953)
Accord pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères Paris, le 13 novembre 1952	1er novembre 1952	OS n° 1.003 du 30 septembre 1954 (JO du 25/10/1954)
Accord relatif aux transports routiers Monaco, le 20 janvier 1955	4 avril 1955	OS n° 1.103 du 19 mars 1955 (JO du 04/04/1955)
Convention fiscale Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.037 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Convention douanière Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.038 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Convention de voisinage Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.039 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Convention relative à la réglementation de la pharmacie Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.040 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Convention relative à la réglementation des assurances Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.041 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques Paris, le 18 mai 1963	1er septembre 1963	OS n° 3.042 du 19 août 1963 (JO du 23/08/1963)
Accord sur les transports de corps Monaco, le 15 octobre 1963	23 octobre 1963	OS n° 3.124 du 6 janvier 1964 (JO du 17/01/1964)
Accord sur les transports routiers Paris, le 9 juillet 1968	9 juillet 1968	OS n° 4.095 du 22 août 1968 (JO du 30/08/1968)
Échange de lettres sur le contrôle des entreprises d’assurances et de capitalisation à Monaco Paris, le 26 septembre 1968	20 décembre 1968	OS n° 4.178 du 12 décembre 1968 (JO du 20/12/1968)
Avenant complétant la Convention fiscale du 18 mai 1963 concernant le régime des boissons Monaco, le 25 juin 1969	1er août 1969	OS n° 4.314 du 8 août 1969 (JO du 15/08/1969)

Années 1970 - 1999

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Accord par échange de lettres sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France Le 8 janvier 1970 (France) Le 23 janvier 1970 (Monaco)	9 février 1970	OS n° 4.426 du 26 mars 1970 (JO du 03/04/1970)
Avenant sous forme d’échange de lettres à l'accord sur les transports routiers du 9 juillet 1968 Paris, les 8 et 15 avril 1970	15 avril 1970	OS n° 4.466 du 29 mai 1970 (JO du 05/06/1970)
Accord sur l'assistance mutuelle entre les services de secours et de protection civile Paris, le 16 avril 1970	16 juin 1970	OS n° 4.465 du 29 mai 1970 (JO du 05/06/1970)
Échange de lettres modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé la Convention fiscale du 18 mai 1963 (titre IV article 17) Le 6 août 1971 (avec effet rétroactif pour les années 1968, 1969 et 1970)	6 août 1971	OS n° 4.919 du 18 mai 1972 (JO du 26/05/1972)
Accord intervenu sous forme d'échange de lettres relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux Monaco, le 18 juillet 1977	18 juillet 1977	OS n° 6.150 du 3 novembre 1977 (JO du 11/11/1977)
Accord concernant la protection des patrimoines historiques ou culturels des deux pays Monaco, le 1er août 1977	1er novembre 1977	OS n° 6.143 du 28 octobre 1977 (JO du 04/11/1977)
Convention relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation Paris, le 8 juin 1978	1er novembre 1980	OS n° 6.939 du 8 octobre 1980 (JO du 17/10/1980)
Avenant à la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie Paris, le 6 novembre 1981	1er janvier 1982	OS n° 7.261 du 23 décembre 1981 (JO du 01/01/1982)
Convention de délimitation maritime Paris, le 16 février 1984	22 août 1985	OS n° 8.403 du 30 septembre 1985 (JO du 11/10/1985)
Échange de lettres modifiant la Convention fiscale du 18 mai 1963 en ce qui concerne la création matérielle de titres émis par les sociétés monégasques par actions Monaco, le 17 janvier 1986	17 janvier 1986	OS n° 8.617 du 6 mai 1986 (JO du 16/05/1986)
Accord sous forme d’échange de lettres relatif à la construction de la bretelle de liaison de l’autoroute A8 à la RN 7 Monaco, le 30 décembre 1988	30 décembre 1988	OS n° 9880 du 6 août 1990 (JO du 10/08/1990)
Convention sur la circulation aérienne Monaco, le 24 janvier 1991	8 juillet 1991	OS n° 10.303 du 9 octobre 1991 (JO du 18/10/1991)
Échange de lettres relatif à la construction du tunnel routier Monaco-Moyenne Corniche Monaco, le 19 avril 1991	17 février 1992	OS n° 10.182 du 17 juin 1991 (JO du 21/06/1991)
Échange de lettres relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap d'Ail Monaco, le 30 juillet 1991	30 juillet 1991	OS n° 10.333 du 25 octobre 1991 (JO du 01/11/1991)
Convention d'extradition Monaco, le 11 mai 1992	1er octobre 1993	OS n° 11.013 du 9 septembre 1993 (JO du 17/09/1993)
Accord relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement Monaco, le 7 juin 1994	19 juin 2002	OS n° 15.455 du 8 août 2002 (JO du 16/08/2002)
Échange de lettres modifiant, en ce qui concerne le statut des navires, la Convention douanière de 1963 (Affrètement coque-nue) Monaco, le 8 novembre 1994	8 novembre 1994	OS n° 11.495 du 23 février 1995 (JO du 3/03/1995)
Avenant à la Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 Paris, le 18 juin 1996	23 novembre 1996	OS n° 14.643 du 14/11/2000 (JO du 24/11/2000)
Échange de lettres aménageant la Convention de voisinage de 1963 : - Modification du titre Ier - Instauration de points de passage autorisé - Mesures pratiques relatives au fonctionnement de la Convention Le 15 décembre 1997	1er mai 2000	OS n° 14.512 du 20 juin 2000 (Titre Ier) OS n° 14.513 du 20 juin 2000 (Article 7) OS n° 14.514 du 20 juin 2000 (Article 10) (JO du 30/06/2000)
Accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de premier secours Monaco, le 16 octobre 1998	16 décembre 1998	OS n° 14.644 du 14 novembre 2000 (JO du 24/11/2000)
Échange de lettres concernant l’introduction de l’Euro à Monaco Le 31 décembre 1998	31 décembre 1998	OS n° 13.916 du 1er mars 1999 (JO du 5/03/1999)
Accord sur la recherche et le sauvetage maritimes Monaco, le 19 avril 1999	19 avril 1999	OS n° 14.645 du 14 novembre 2000 (JO du 24/11/2000)

Années 2000 - 2005

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Échange de lettres modifiant les articles 2, 3 et 4 de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premier secours Monaco le 10 février 2000	10 février 2000	OS n° 14.644 du 14 novembre 2000 (JO du 23/02/2001)
Arrangement administratif relatif aux modalités d’exercice des contrôles conjoints aux points de passage des frontières aériennes et maritimes de la Principauté de Monaco Paris le 21 avril 2000	15 décembre 1997	OS n° 14.515 du 20 juin 2000 (JO du 30/06/2000)
Accord sous forme d’échange de lettres concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit de la Principauté de Monaco, sous forme de filiale ou de succursale Monaco les 6 avril et 10 mai 2001	10 mai 2001	OS n° 14.892 du 28 mai 2001 (JO du 08/06/2001)
Convention relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la RN 7 Monaco le 11 octobre 2001	1er juillet 2006	OS n° 606 du 1er août 2006 (JO du 04/08/2006)
Avenant modifiant l’article 4 de la Convention douanière du 18 mai 1963 modifiée par l’échange de lettres du 8 novembre 1994 Monaco le 25 octobre 2001	1er août 2003	OS n° 16.067 du 21 novembre 2003 (JO du 28/11/2003)
Convention sous forme d’échange de lettres dénommée « Convention monétaire entre le Gouvernement de la République Française, au nom de la Communauté Européenne et le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco » Paris le 24 décembre 2001 Monaco le 26 décembre 2001	26 décembre 2001	OS n° 15.185 du 14 janvier 2002 (JO du 18/02/2002)
Accord relatif à l’attribution et à l’utilisation par la Société Spéciale d’Entreprise Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d’installations d’émission implantées en territoire français Monaco le 15 mars 2002	19 mai 2003	OS n° 16.066 du 21 novembre 2003 (JO du 28/11/2003)
Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la république Française pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en œuvre des actes communautaires en matière de produits de santé Paris le 26 avril 2002	1er mai 2004	OS n° 15.704 du 28 février 2003 (JO du 14/03/2003)
Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la république Française pris en application de la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en œuvre des actes communautaires en matière de médicaments vétérinaires Paris le 3 mai 2002	1er mai 2004	OS n° 15.705 du 28 février 2003 (JO du 21/03/2003)
Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d’amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République Française Paris le 24 octobre 2002	1er décembre 2005	OS n° 407 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Accord relatif aux relations aériennes entre S.A.S le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française Monaco le 25 octobre 2002	25 octobre 2002	OS n° 16.065 du 21 novembre 2003 (JO du 28/11/2003)
Avenant à la Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l’Avenant du 25 juin 1969 Échange de lettres du 26 mai 2003 destiné à préciser la portée des articles 3, 7, 8, 20 et 21 Monaco le 26 mai 2003	1er août 2005	OS n° 127 du 2 août 2005 Échange de lettres (JO du 03/02/2006)
Échange de lettres relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l’Hôtel des Monnaies de Paris modifiant l’article 18 de la Convention de Voisinage du 18 mai 1963 Paris les 26 mars et 30 juin 2003	30 juin 2003	OS n° 15.952 du 16 septembre 2003 Erratum (JO du 19/09/2003)
Convention entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française pour la rénovation et le renforcement sur le territoire monégasque entre l’usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au Col de Villefranche et la Commune de Menton Monaco le 21 janvier 2004	21 janvier 2004	OS n° 16.249 du 11 mars 2004 (JO du 19/03/2004)
Convention entre le Gouvernement de SAS Le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française relative à la réalisation d’un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco Paris le 22 janvier 2004	1er novembre 2006	OS n° 770 du 13 novembre 2006 (JO du 17/11/2006)
Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française sur l’intégration de sapeurs pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français, en cas de catastrophes naturelles ou d’accidents technologiques majeurs Monaco le 21 mai 2004	21 mai 2004	OS n° 16.369 du 2 juillet 2004 (JO du 16/07/2004)
Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime Le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (Arts Plastiques) Monaco le 11 juin 2004	1er juillet 2005	OS n° 172 du 30 août 2005 (JO du 09/09/2005)
Arrangement administratif entre le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco et le Ministre de la Défense de la République Française, relatif à la coopération en matière d’hydrographie, de cartographie marine et d’océanographie Paris le 19 septembre 2005	19 septembre 2005	OS n° 243 du 24 octobre 2005 (JO du 18/11/2005)

Convention sur la sécurité sociale

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Convention sur la sécurité sociale Paris le 28 février 1952	1er avril 1954	OS n° 937 du 17 mars 1954 (JO du 29/03/1954) Publié JO FR du 27 juin 1954 Décret n°54-682 du 11/06/1954
Arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris, le 28 février 1952 Monaco le 5 novembre 1954	14 décembre 1954	OS n° 1.066 du 14 décembre 1954 (JO du 27/12/1954) Publié JO FR du 01/02/1955 Décret n°54-1351du 11/12/1954
Arrangement administratif fixant les modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris, le 28 février 1952 Paris le 24 mars 1961	22 avril 1961	OS n° 2.507 du 22 avril 1961 (JO du 08/05/1961)
Avenant à la Convention sur la Sécurité Sociale du 28 février 1952 Monaco le 5 juillet 1961	1er décembre 1961	OS n° 2.712 du 20 décembre 1961 (JO du 01/01/1962) Publié JO FR du 13 décembre 1961 Décret n°61-1350 du 06/12/1961
Avenant à la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 Paris le 19 décembre 1963	1er juillet 1964	OS n° 3.214 du 4 juillet 1964 (JO du 10/07/1964) Publié JO FR du 26 juin 1964 Décret n°64-603 du 22/06/1964
Arrangement administratif conclu avec la France en matière de sécurité sociale Monaco le 14 avril 1965	11 juin 1965	OS n° 3.350 du 11 juin 1965 (JO du 18/06/1965) Publié JO FR du 27 novembre 1965 Décret n°65-992 du 19/11/1965
Avenant à la Convention de sécurité sociale du 28 février 1952 Paris le 3 décembre 1965	1er mars 1966	OS n° 3.499 du 17 février 1966 (JO du 25/02/1966) Publié JO FR du 02 mars 1966 Décret n°66-124 du 25/02/1966
Avenant à la Convention de sécurité sociale du 28 février 1952 Paris le 17 décembre 1979	1er juin 1982	OS n° 7.382 du 17 juin 1982 (JO du 25/06/1982) Publié JO FR du 8 octobre 1982 Décret n°82-855 du 04/10/1982
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952, modifiant l'arrangement du 5 novembre 1954 Paris le 1er mars 1983	1er juin 1982	OS n° 7.658 du 6 avril 1983 (JO du 15/04/1983)
Avenant n°5 à la Convention sur la sécurité sociale Paris le 20 juillet 1998	1er mai 2000	OS n° 14.535 du 17 juillet 2000 Annexe (JO du 21/07/2000) Publié JO FR du 30 avril 2000 Décret n°2000-377 du 26/04/2000
Arrangement administratif modificatif n°4 de l’Arrangement administratif général du 5 novembre 1954, modifié, relatif aux modalités d’application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale Paris le 20 juillet 1998	1er mai 2000	OS n° 14.531 du 17 juillet 2000 Annexe (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques Paris le 20 juillet 1998	1er mai 2000	OS n° 14.532 du 17 juillet 2000 Annexe (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier concernant l’activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l’autre partie contractante Paris le 20 juillet 1998	1er mai 2000	OS n° 14.533 du 17 juillet 1998 Annexe (JO du 21/07/2000)
Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l’application de la Convention de Sécurité Sociale entre la République française et la Principauté de Monaco Monaco le 7 avril 2000	1er juillet 2000	OS n° 15.085 du 30 octobre 2001 Annexe (JO du 09/11/2001)
Arrangement administratif portant modification de l’Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques Monaco le 7 avril 2000	9 novembre 2001	OS n° 15.084 du 30 octobre 2001 Annexe (JO du 09/11/2001)
Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques Monaco le 6 juin 2000	9 novembre 2001	OS n° 15.086 du 30 octobre 2001 Annexe (JO du 09/11/2001)