- Accueil
- Textes de Loi
- Arrêtés ministériels
- Arrêté Ministériel n° 2019-1031 du 12 décembre 2019 relatif aux modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés...
Imprimer la page
Arrêté Ministériel n° 2019-1031 du 12 décembre 2019 relatif aux modalités du remboursement des cotisations patronales pour les dimanches travaillés prévu par l’article 3-9 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Type :
Arrêté Ministériel
Arrêté Ministériel
Référence :
2019-1031
2019-1031