- Accueil
- Textes de Loi
- Arrêtés ministériels
Imprimer la page
Arrêtés ministériels
Arrêté Ministériel n° 2022-106 du 28 février 2022 relatif au loyer moyen au mètre carré prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
17 novembre 2022
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2022-127 du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-503 du 23 avril 2020 portant mesures de sécurité sanitaire pour les activités de la construction en période d'épidémie de coronavirus COVID-19
24 mars 2022
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2021-788 du 13 décembre 2021 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques
04 février 2022
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2021-532 du 2 août 2021 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs non habités et télépilotés, des ballons libres légers, des planeurs ultra légers ainsi qu'aux aéronefs tractés
04 février 2022
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté ministériel n. 2021-763 du 30/11/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux
29 décembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté ministériel n. 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux
29 décembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021 portant application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
29 décembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Annule et remplace l'arrêté ministériel n° 2021-786 du 13 décembre 2021 relatif aux conditions d'attribution des logements domaniaux
24 décembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021 portant application de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes
08 novembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
Arrêté Ministériel n° 2021-631 du 17 septembre 2021 portant fixation du calendrier des vacances scolaires pour l'année 2022 / 2023
24 septembre 2021
Arrêtés ministériels Texte de Loi
Lire la suite
