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Acts
Bye-laws for the National Council
http://www.conseil-national.mc/index.php/la-vie-parlementaire/le-systeme-parlementaire/le-reglement-interieur
Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
01 July 2022
Acts Texte de Loi
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Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
29 December 2021
Acts Texte de Loi
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Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
11 May 2021
Acts Texte de Loi
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Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi
17 March 2021
Acts Texte de Loi
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