Foire aux questions (Faq) sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale

Généralités

En quoi consiste l’échange automatique d’informations ?

L’échange automatique d’informations consiste en l’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD).

La NCD a été élaborée par l’OCDE et approuvée par les ministres des Finances du G20. Il s’agit d’une norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, destinée à renforcer l’observation des règles fiscales en luttant plus efficacement contre l’évasion fiscale.

En application de cette norme, les institutions financières devront suivre des procédures standardisées afin de répertorier certains comptes (les comptes déclarables) détenus par des personnes qui, aux fins de l’impôt, sont des résidents de juridictions soumises à déclaration ou les comptes de certaines entités dans lesquelles ces personnes détiennent une participation, et de déclarer chaque année des renseignements sur ces comptes aux autorités fiscales locales. L’autorité fiscale de chaque pays transmettra ensuite ces renseignements à la juridiction dans laquelle le titulaire du compte est considéré comme fiscalement résident et avec laquelle elle a conclu un accord entre autorités compétentes et qui a, par conséquent, l’obligation d’échanger ce type de renseignements.

Pour pouvoir procéder à l’échange automatique d’informations, les pays doivent mettre en place des formats et des processus opérationnels appropriés, ainsi qu’un cadre juridique autorisant ce type d’échange, comme une convention bilatérale ou multilatérale ou, dans le cas de l’UE, une directive.

La Principauté de Monaco a œuvré à la mise en place des textes nécessaires pour procéder à l’échange automatique en 2018, comme elle s’y est engagée, tant avec l’Union Européenne qu’avec l’OCDE.

Aujourd’hui, plus de 100 juridictions échangent dans le cadre de la NCD.

Pourquoi et comment la Principauté de Monaco s’est-elle engagée à appliquer l’échange automatique d’informations ?

Depuis Ses discours d’intronisation en 2005, SAS le Prince Albert II a confirmé la volonté de Monaco de développer sa transparence en matière fiscale. Dans ce sens, Monaco s’est engagé depuis 2009 à conclure des accords respectant les standards développés par l’OCDE. Depuis lors, Monaco n’a cessé de progresser dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales opéré par le Forum Mondial de l’OCDE et l’Union européenne.

La Principauté a fait connaître, le 5 novembre 2013 au Forum Mondial de l’OCDE, son engagement à signer la Convention Multilatérale (MAC), base juridique de l’Echange Automatique d’Informations (EAI), et l’a effectivement signée le 13 Octobre 2014.

En complément de la Convention Multilatérale, le Forum Mondial de l’OCDE a établi un nouveau document, l’Accord Multilatéral entre les Autorités Compétentes (AMAC), destiné à faciliter l’échange automatique entre ses signataires. Afin de s’inscrire dans le mouvement de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale et démontrer sa volonté de se conformer aux meilleurs standards internationaux en la matière, Monaco a signé cet Accord le 15 décembre 2015.   

Au niveau européen, Monaco a signé, le 12 juillet 2016, le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil ». Ce Protocole remplace et abroge l’accord de 2005 entre Monaco et l’UE sur la fiscalité de l’épargne et met le nouvel Accord en ligne avec la Norme Commune de Déclaration, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne et Monaco.

Suite à la ratification des trois accords et conventions précités (la MAC, la AMAC et le Protocole UE) en décembre 2016, l’échange automatique d’informations est entré en vigueur à Monaco le 1^er Janvier 2017.

Monaco a donc procédé au premier échange automatique d’informations avec les juridictions participantes en 2018, sur la base des informations de l’année 2017.

Qu’est ce qui va changer pour vous ?

Résidents exclusivement à Monaco :

• Aucune information ne sera communiquée concernant vos comptes détenus à Monaco dans le cadre de l’échange automatique d’informations
• Monaco recevra des informations concernant vos comptes détenus dans des pays participant à l’échange automatique d’informations avec Monaco (« Juridictions soumises à déclaration »). Ces données pourront être utilisées dans le cadre de l’ISB (Impôt Sur les Bénéfices) et seront soumises à une durée légale de prescription. Pendant cette durée, les données seront stockées avec un niveau de sécurité optimal répondant aux plus hauts standards internationaux. Le système informatique a été jugé conforme par l’OCDE dans le cadre de leur audit de sécurité

Résidents dans un État avec lequel Monaco s’est engagé à échanger :

• Les informations concernant vos comptes financiers détenus à Monaco (voir la question portant sur les comptes financiers soumis à déclaration ) seront communiquées aux autorités fiscales de votre/vos pays de résidence

Quelles sont les juridictions à traiter comme juridictions soumises à déclaration à Monaco dans le cadre de l’échange automatique ?

Les juridictions soumises à déclaration depuis 2018 sont :

• Les États membres de l’Union européenne (UE) et Gibraltar, dans le cadre du Protocole de modification de l’ « Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil » négocié entre Monaco et l’UE
• Les juridictions signataires de l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes (AMAC) concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et avec lesquelles la Principauté de Monaco s’est mise d’accord pour procéder à l’échange automatique

La liste des juridictions soumises à déclaration est publiée par arrêté ministériel et mise à jour au fur et à mesure que des nouvelles juridictions seront soumises à déclaration.

A ce jour (dernière mise à jour le 10 décembre 2021), les juridictions soumises à déclaration à Monaco sont les suivantes :

L’Arrêté Ministériel 2021-783 du 10 décembre 2021, publié le 17 décembre 2021 et entrant en vigueur le 1^er janvier 2022, abroge les Arrêtés Ministériels précédents. 

Juridictions soumises à déclaration à compter du 1^er janvier 2022 

L’Arrêté Ministériel 2021-783 du 10 décembre 2021 porte le nombre de juridictions soumises à déclaration pour le reporting 2022 à 69 (anciennement 66 pour le reporting 2021) par l’ajout de l’Albanie, de l’ Équateur, de Hong Kong et du Nigéria.

Quelles sont les juridictions à traiter comme juridictions partenaires de Monaco dans le cadre de l’échange automatique ?

Les juridictions partenaires sont, au-delà des juridictions soumises à déclaration et des juridictions non-réciproques, les juridictions avec lesquelles Monaco a entamé des négociations pour procéder à l’échange automatique.

Une juridiction partenaire n’est pas encore une juridiction avec laquelle Monaco s’est engagé à échanger des informations.

L’intérêt de la liste des juridictions partenaires est de permettre aux institutions financières monégasques d’appliquer des procédures de diligence raisonnable allégées lorsque leurs clients sont résidents de ces juridictions.

La liste des juridictions partenaires est publiée par arrêté ministériel et mise à jour au fur et à mesure que des nouvelles juridictions deviennent partenaires.

A ce jour (dernière mise à jour le 10 décembre 2021), au-delà des juridictions soumises à déclaration et des juridictions non-réciproques, les juridictions partenaires à Monaco n’étant pas encore déclarables ou non-réciproques (cf. infra) sont les suivantes :

Quelles sont les juridictions à traiter comme juridictions « non réciproques » dans le cadre de l’échange automatique ?

Prévues par l'article 3 de l'Arrêté Ministériel n°2021-783 du 10 décembre 2021, les juridictions « non réciproques » sont des juridictions qui se sont engagées à envoyer des informations aux Etats engagés dans l’échange automatique mais ne souhaitant pas recevoir en retour des informations sur les activités financières de leurs résidents établis dans un de ces Etats, en l’occurrence Monaco.  

A ce jour (dernière mise à jour le 10 décembre 2021), au-delà des juridictions soumises à déclaration et des juridictions partenaires, les juridictions « non-réciproques » à Monaco sont les suivantes :

Quels types d'informations seront échangés ?

Les informations suivantes doivent être échangées dans le cadre de la Norme Commune de Déclaration pour tous les comptes déclarables :

1. Nom, adresse, numéro d’identification fiscale (NIF), date et lieu de naissance [1]  (dans le cas d'une personne physique)
2. Numéro de compte
3. Nom et numéro d'identification de l'institution financière déclarante

Selon le type de compte, différentes informations financières sont à déclarer :

Comment garantir la confidentialité des informations échangées et la sécurité des échanges ?

Les données sont échangées en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de confidentialité et de protection des informations nominatives.

L’échange des données entre les institutions financières et l’Administration dans le cadre de l’échange automatique s’effectue via la mise à disposition de flux de communication point à point sécurisés.

L'échange de données entre l'Administration et l'OCDE s’effectue via la plateforme centralisée et sécurisée de l'OCDE, Common Transmission System (CTS).

Quelle est la documentation à consulter par les institutions financières résidentes à Monaco lors de la mise en œuvre de l’échange automatique ?

Les lois et textes ci-dessous s’appliquent lors de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations 

• Loi n. 1.444 du 19/12/2016 portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
• Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale
• Ordonnance n. 6.208 du 20/12/2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE
• Publications de l'OCDE :
  • Norme d’échange automatique de renseignements  relatifs aux comptes financiers en matière fiscale
  • Standard for automatic exchange of financial information in tax matters: Implementation Handbook (texte uniquement disponible en anglais)
  • CRS-related FAQs (texte uniquement disponible en anglais)

En plus des textes rappelés, ci-dessus, le Gouvernement a élaboré avec les professionnels un guide pratique plus particulièrement destiné à l’ensemble des institutions financières monégasques afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ce processus d’échange au sein de leurs établissements. La portée de ce guide pratique est uniquement informative. Seuls font foi les textes législatifs et réglementaires publiés en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Les juridictions soumises à déclaration et les juridictions partenaires sont mises à jour par le biais d’Arrêtés Ministériels.

La Principauté de Monaco va-t-elle fournir un numéro d’identification fiscal à ses résidents ?

Non, la Principauté ne fournit pas de numéro d’identification fiscal à ses résidents.

Un titulaire de compte individuel ou une personne détenant le contrôle d'une entité titulaire d'un compte peut-il avoir plus d'une juridiction de résidence fiscale ?

Oui. Dans ces circonstances, une institution financière déclarante devra déclarer les informations collectées à chaque juridiction dans laquelle le titulaire de compte (individuel ou gérant d'une entité) est un résident fiscal. Dans ce cadre, un résident à Monaco peut être soumis à déclaration s’il est également résident dans une autre juridiction considérée comme déclarable à Monaco.

La Wider Approach est-elle applicable à Monaco ?

Les institutions financières monégasques doivent appliquer la wider approach (approche plus globale) en matière de diligence raisonnable (et non en matière de déclaration).

La wider approach prévoit une application des procédures de diligence raisonnable à l’ensemble des comptes financiers ouverts auprès des institutions financières monégasques déclarantes.

L’avantage de la wider approach pour les procédures de diligence raisonnable est d’éviter aux institutions financières de devoir revoir leurs classifications et de collecter de nouvelles informations si une juridiction étrangère devenait une juridiction soumise à déclaration.

L’identification des comptes financiers déclarables incombe aux institutions financières monégasques. Seuls les comptes déclarables sont à communiquer aux autorités monégasques.

Quelles sont les options laissées à l’appréciation des institutions financières déclarantes ?

La Norme Commune de Déclaration prévoit, pour sa mise en œuvre, une série d’options laissées à l’appréciation de chaque juridiction. Certaines de ces options sont fermées du fait de la signature par Monaco du Protocole de l’UE qui vise une certaine homogénéité entre ses signataires. La Principauté de Monaco a fait le choix de laisser les autres options ouvertes afin de faciliter le travail des institutions financières monégasques et leur offrir de la flexibilité.

Les institutions financières monégasques peuvent :

• Faire appel à des prestataires de services pour s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de diligence raisonnable
• Appliquer aux comptes préexistants les procédures de diligence raisonnable prévues pour les nouveaux comptes
• Appliquer aux comptes de faible valeur (<1m$) les procédures de diligence raisonnable prévues pour les comptes de valeur élevée (>1m$)
• Appliquer aux comptes de personnes physiques préexistants de faible valeur la procédure du test fondé sur l’adresse de résidence ou la recherche par voie électronique des dossiers qu’elles conservent
• Renoncer à examiner, identifier et déclarer les comptes d’entités préexistants dont le solde total ou la valeur totale n’excède pas 250 000$
• Appliquer la procédure alternative prévue pour les contrats d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe
• Utiliser les systèmes de codage standardisés existants pour le processus de diligence raisonnable
• Se référer aux seuils figurant en dollars dans la Norme (les seuils étant convertis en euros dans les textes monégasques)
• Appliquer la définition élargie des comptes préexistants
• Appliquer la définition élargie des entités liées
• Déclarer les bénéficiaires discrétionnaires d’un trust qui est une entité non financière passive uniquement les années où ils reçoivent une distribution

Les institutions financières monégasques ont l’obligation de :

• Fournir des déclarations à néant

Les institutions financières monégasques ne sont pas autorisées à :

• Utiliser l’approche alternative pour le calcul du solde des comptes
• Utiliser une période alternative de déclaration
• Mettre en place de façon progressive la déclaration des produits bruts de cession

Appliquer des règles d'antériorité pour les actions au porteur émises par des véhicules de placement collectifs exemptés

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations de la part des institutions financières et/ou de leurs clients ?

En application de la loi n°1.445 du 19 décembre 2016  et de l’Ordonnance n°6.208 du 20 décembre 2016 , les institutions financières monégasques déclarantes qui ne rempliraient pas leurs obligations déclaratives et de diligence raisonnable, ou qui feraient des déclarations incomplètes ou inexactes sont passibles de sanctions administratives et pénales.

En application de la loi n°1.445 du 19 décembre 2016 , les individus qui communiqueraient intentionnellement à une institution financière une auto-certification incomplète ou incorrecte, ou qui ne lui communiquerait pas un changement de circonstances sont passibles de sanctions pénales.

Les Institutions Financières

Quelles sont les institutions financières soumises à déclaration dans le cadre de l’échange automatique ?

Les institutions financières soumises à l'obligation déclarative comprennent non seulement les banques et établissements gérant des dépôts de titres, mais aussi certains TCSP (Trust & Corporate Services Providers), des organismes de placement collectif et autres structures juridiques dont les revenus sont issus d’actifs financiers. Par ailleurs, sont notamment dispensés d'obligations déclaratives les caisses de retraite et les fonds de pension publics.

Cas spécifique des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion sont, de par leur activité, des institutions financières soumises à déclaration. Cependant, ne détenant, en principe, aucun compte à déclarer, elles sont dispensées d’obligations déclaratives.

Cas spécifique des trusts

En application de la Norme Commune de Déclaration, un trust peut relever de différentes catégories d’entités, en fonction de la nature de ses activités.

Les Comptes Financiers

Quels sont les comptes financiers soumis à déclaration dans le cadre de l’échange automatique d’informations ?

Les comptes déclarables comprennent les comptes des personnes physiques, de certaines entités, et de certains véhicules de placement, ce qui inclut certains trusts et certaines sociétés civiles monégasques. La Norme Commune de Déclaration requiert de regarder à travers les entités passives afin d’identifier et de déclarer les personnes physiques qui en détiennent le contrôle.

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Quels sont les comptes exclus à faibles risques spécifiques à Monaco ?

Il n’y a pas de comptes exclus à Monaco, en plus de ceux déjà exclus par la Norme Commune de Déclaration :

• Les comptes de retraites et de pension
• Les comptes bénéficiant d’un traitement fiscal favorable autres que les comptes de retraites
• Les contrats d’assurance-vie temporaire
• Les comptes de succession
• Les comptes de garantie bloqués
• Les comptes de dépôt liés à des paiements excédentaires non restitués

Processus de Diligence Raisonnable

Quelles procédures de diligence raisonnable les institutions financières déclarantes doivent-elles suivre pour identifier les comptes déclarables ?

La Norme Commune de Déclaration prévoit un ensemble solide de procédures de diligence raisonnable que les institutions financières déclarantes doivent suivre afin de déterminer les comptes déclarables et de se procurer les éléments d’identification des titulaires de comptes qui doivent être communiqués pour ces comptes.

Ces procédures opèrent une distinction entre comptes de personnes physiques et comptes d’entités, ainsi qu’entre comptes préexistants et nouveaux comptes, sachant qu’il est plus difficile et onéreux pour les institutions financières de se procurer des informations auprès de titulaires de comptes existants qu’au moment de l’ouverture du compte.

Le numéro d’identification fiscal doit-il toujours être collecté et déclaré ?

Pour les nouveaux comptes ouverts à partir du 1^er janvier 2017 et pour tous les comptes préexistants ayant fait l’objet d’une demande et collecte d’auto-certification, le numéro d’identification fiscal doit faire l’objet d’une déclaration.

Concernant les autres comptes préexistants pour lesquels une auto-certification n’a pas été demandée et/ou obtenue, l'institution financière déclarante devra être en mesure de démontrer qu’elle a fourni des efforts raisonnables au moins une fois par an pour obtenir le numéro d’identification fiscal.

Processus de déclaration

Comment et selon quel calendrier s'effectuera le processus de déclaration ?

Les autorités compétentes procèdent aux échanges d'informations selon un schéma informatique sécurisé (XML), de manière annuelle, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile N à laquelle les informations se rapportent - c'est-à-dire avant le 30 septembre de l'année N+1.

A Monaco, les institutions financières sont tenues d'appliquer les règles de diligence raisonnable permettant d'identifier les comptes déclarables depuis le 1^er janvier 2017.  

Chaque année, les institutions financières monégasques déclarantes ont jusqu’au 30 juin de l’année N+1 pour communiquer les informations relatives à l’année civile N.

Comment utiliser la plateforme de déclaration ?

Un manuel d’utilisation de la plateforme d’échange automatique d’informations est mis à disposition des professionnels concernés et peut être téléchargé en bas de cette page.

Quel schéma les institutions financières doivent-elles utiliser pour préparer et déclarer les informations soumises à l’échange automatique d’informations ?

Les institutions financières monégasques déclarantes doivent utiliser la dernière version du schéma XML 2.0 publiée par l’OCDE en juin 2019. 

Le modèle de schéma XML 2.0 et le guide d’utilisateur associé sont disponibles en téléchargement au bas de cette page ou directement sur le site officiel de l’OCDE à l’adresse suivante : www.oecd.org/tax/automatic-exchange

[1] La déclaration du lieu de naissance n’est pas obligatoire à Monaco.